Maître Virginie Schwarcz
Maître Virginie Schwarcz

Droit de la Famille des Personnes et des Incapacités

Le droit de la famille est le droit qui régit les principales règles relatives aux personnes ayant un lien de parenté ou d'alliance, notamment le divorce, le mariage, le PACS, l'autorité parentale, la filiation ou la tutelle.

Une personne juridique est définie comme l'aptitude à être sujet de droit.

Être sujet de droit suppose la capacité juridique, c'est-à-dire l'aptitude non seulement à être titulaire de droits et d'obligations mais à les exercer. La capacité est en Droit français le principe (article 8 du Code civil). L'exception, le Droit des incapacités, a pour objet de venir en aide à ceux que la faiblesse rend inapte à participer à l'activité juridique : l'enfant, le vieillard, le malade, ... La protection de l'incapable est une charge qui pèse sur les familles et sur la collectivité publique. Elle protège aussi bien la personne que son patrimoine.

 

Liste non exhaustive des procédures :

Divorce :

- Par consentement mutuel,

- Pour faute,

- Pour altération définitive du lien conjugal,

Séparation :

-  Séparation de corps,

-  Requête en contribution aux charges du mariage,

- Séparation entre concubins,

- Requête en fixation, augmentation, diminution, suppression de contribution à  l'entretien et à l'éducation des enfants,

- Requête en fixation d'autorité parentale (conjointe ou exclusive),

- Requête en fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs,

- Requête en fixation du droit de visite et d'hébergement,

- Requête en interdiction de sortie du territoire national.

Filiation :

- Procédure en retrait total de l'autorité parentale,

- Procédure en reconnaissance de paternité,

- Procédure en contestation de paternité,

- Procédure aux fins de voir fixer un droit de visite et d'hébergement au profit des grands parents.

 

Procédure en homologation en changement de régime matrimonial

 

Procédure en changement de prénom

Procédure en constatation d'absence

 

Contact

Maître Virginie SCHWARCZ

15, rue du Docteur Lebel

94300 VINCENNES

 

Téléphone :

01 58 64 31 85

 

Mail :

v.schwarcz@live.fr

 

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à 1 mn

Métro Ligne 1 Station Bérault

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